Decrets Du 22 Janvier, Biens de la Maison d'Orleans. Seule Question

Décrets du 22 janvier: biens de la maison d'Orléans. Seule question. Le 7 août 1830, une loi en vigueur ordonnait-elle la réunion à l'État des biens donnés ? [Signé Jules Le Berquier.]
Date de l'édition originale: 1852

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